Êtes-vous concerné ?

Depuis le 28 juin 2025, l'obligation d'accessibilité numérique s'étend aux entreprises privées. Répondez à quelques questions pour obtenir un verdict clair — avec les textes applicables.

Question 1 sur 5 maximum

Votre organisation est-elle de droit public ?

Mairies, EPCI, établissements publics, ministères, opérateurs de l'État… sont soumis à l'obligation d'accessibilité depuis 2005, sans condition de taille.